Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - GARANTIES
Art. 82
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2018, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 4,5 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-82