Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 79
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8 II.-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-79