Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 78
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6323-20-1 IV. - Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-78