Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 156 bis II.-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-12