Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 15

En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 54 septies, Art. 145 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38 septies II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

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legi/LEGITEXT000036353980#art-15