Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 11

En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 1729 G, Art. 1753 bis C, Art. 1759-0 A, Art. 1771 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6-1 -Code général des impôts, CGI. -Livre des procédures fiscales Art. L288 A -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1771 A A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux, Art. 302 decies IV.-A.-Le I, à l'exception des F et H, et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. B.-Le F du I entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l'ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l'article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés au même article 302 decies.

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