Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
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