Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 13

En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.

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