Titre Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-10