Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros*) Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 1 724 3 400 A déduire : Remboursements et dégrèvements 50 50 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 1 674 3 350 Recettes non fiscales 427 Recettes totales nettes/dépenses nettes 2 101 3 350 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne - 1 574 Montants nets pour le budget général 3 675 3 350 325 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 3 675 3 350 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens - 10 10 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes - 10 10 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours - 10 10 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 1 888 1 888 0 Comptes de concours financiers 415 - 153 568 Comptes de commerce (solde) - 500 Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 67 Solde général 402 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2017 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 115,2 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 112,8 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,4 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 74,1 Autres besoins de trésorerie - Total 189,3 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 185,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - 7,5 Variation des dépôts des correspondants 0,6 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 1,0 Autres ressources de trésorerie 10,2 Total 189,3 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-5