Art. liminaire
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) Prévision 2017 Solde structurel (1) - 2,2 Solde conjoncturel (2) - 0,6 Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,9
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-liminaire