Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 76

En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater B quater II. - A. - Le 1° du I s'applique aux résultats déclarés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. B. - Le 2° du I s'applique aux prélèvements dus à compter du 1er janvier 2018. C. - Le 3° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. D. - Le 4° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

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