Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-17, Art. L160-18, Art. L172-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L722-20, Art. L751-1
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-24