Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 100
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-23, Art. L3123-17, Art. L3632-4, Art. L4135-17, Art. L5211-12, Art. L7125-20, Art. L7227-20, Art. L7227-21
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-100