LOI·n° 2017-1837·30 décembre 2017

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

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Sommaire

Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A : Autorisation de perception des impôts et produitsA : Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
sezione B : Mesures fiscalesB : Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40
sezione II : RESSOURCES AFFECTÉESII : RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A : Dispositions relatives aux collectivités territorialesA : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 41Art. 42Art. 43
sezione B : Impositions et autres ressources affectées à des tiersB : Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 44Art. 45Art. 46
sezione C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54
sezione D : Autres dispositionsD : Autres dispositions
Art. 55Art. 56
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 57
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I : CRÉDITS DES MISSIONSI : CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 58Art. 59Art. 60
sezione II : AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII : AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 61
titolo Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65
titolo Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018
Art. 66
titolo Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115
sezione II : AUTRES MESURESII : AUTRES MESURES
sezione Action extérieure de l'EtatAction extérieure de l'Etat
Art. 117
sezione Administration générale et territoriale de l'EtatAdministration générale et territoriale de l'Etat
Art. 118Art. 119
sezione Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 120Art. 121Art. 122
sezione Aide publique au développementAide publique au développement
Art. 123
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 124Art. 125
sezione Cohésion des territoiresCohésion des territoires
Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132
sezione DéfenseDéfense
Art. 133Art. 134
sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables
Art. 135Art. 136Art. 137
sezione EconomieEconomie
Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141
sezione Engagements financiers de l'EtatEngagements financiers de l'Etat
Art. 142Art. 143Art. 144
sezione Gestion des finances publiques et des ressources humainesGestion des finances publiques et des ressources humaines
Art. 145
sezione Immigration, asile et intégrationImmigration, asile et intégration
Art. 146Art. 147Art. 148
sezione JusticeJustice
Art. 149
sezione Outre-merOutre-mer
Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153
sezione Recherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur
Art. 154Art. 155
sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169
sezione SécuritésSécurités
Art. 170Art. 171
sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 172Art. 173
sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 175
sezione Contrôle de la circulation et du stationnement routiersContrôle de la circulation et du stationnement routiers
Art. 176
sezione Participations financières de l'EtatParticipations financières de l'Etat
Art. 177Art. 178
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000036377612
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