Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D : Autres dispositions
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-56