Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 unvicies, Art. 1763 E II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-76