Titre Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018
Art. 66
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Intitulé du programme 2017 Intitulé de la mission de rattachement 2017 Intitulé du programme 2018 Intitulé de la mission de rattachement 2018 Administration territoriale Administration générale et territoriale de l'Etat Administration territoriale Administration générale et territoriale de l'Etat Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Aide économique et financière au développement Aide publique au développement Aide économique et financière au développement Aide publique au développement Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Culture Equipement des forces Défense Equipement des forces Défense Statistiques et études économiques Economie Statistiques et études économiques Economie Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Egalité des territoires et logement Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Cohésion des territoires Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiques et des ressources humaines Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques et des ressources humaines Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conseil supérieur de la magistrature Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice Interventions territoriales de l'Etat Politique des territoires Interventions territoriales de l'Etat Cohésion des territoires Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-66