Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. duodecies, Art. 1383 H, Art. 1466 A - LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-70