Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-13