Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B : Mesures fiscales

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

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