Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. III. - Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018. IV. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-16