Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Cohésion des territoires
Art. 129
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-1, Art. L831-2
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-129