Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Engagements financiers de l'Etat
Art. 143
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-143