Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Engagements financiers de l'Etat
Art. 144
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-144