Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice
Art. 149
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-149