Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Recherche et enseignement supérieur
Art. 154
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2 - Code de l'éducation Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2341-2 III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-154