Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 157
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local , Art. L2334-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-35
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-157