Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 151
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-151