Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 -Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 €. V.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €. VI.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €. VII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l'article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 333 400 774 €. VIII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €. IX.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €. X.- (Abrogé) XI.- (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-41