Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 224 - Code de l'environnement Art. L541-10-10
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-45