Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - Code de l'énergie Art. L311-10-2, Art. L314-14-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-50