Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-47