Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-42