Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 213 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 - Code général des impôts, CGI. A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZCA III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-37