Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-49