Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 D
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-6