Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 122
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-122