Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Aide publique au développement
Art. 123
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-123