Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sécurités
Art. 171
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L122-4-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-171