Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 172
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L842-8 - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Code de la sécurité sociale. II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-172