Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 91
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 bis A, Art. 39 bis B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 54 ter, Art. 201 ter, Art. 223 ter
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-91