Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 86

En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C, Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-57-3, Art. L2312-25 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L172 G A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter C, Art. 220 C IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

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legi/LEGITEXT000036377382#art-86