Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 84
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022. C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-84