Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 165
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4425-22, Art. L4425-23 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-165