Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 25
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 210 F, Art. 1764 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 IV. - (Abrogé).
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