Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-109