Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59 - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 - Code de l'environnement Art. L562-8-1
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