LOI·n° 2017-1838·30 décembre 2017
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 2017 8 articles 8 versions historisées
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