Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000034078946#art-1